La garantie décennale


METIER / jeudi, mai 17th, 2018

La garantie décennale est obligatoire pour les installateurs poseurs de cuisine/salle de bains/dressing Wipoz!, pourquoi ?


La garantie
décennale est obligatoire pour tous les types de travaux : construction et rénovation. Impossible de passer outre, lorsqu’on travaille dans le bâtiment ! Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ? On vous dit tout sur la garantie décennale !

La responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804. Depuis cette date, le régime de la responsabilité a souvent évolué dans une logique de sécurisation du consommateur. Il en est de même pour le régime d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs.

L’assurance obligatoire généralisée est en France destinée à assurer une protection du consommateur. Ce sont les textes légaux et les clauses types, qui déterminent le minimum de garanties contenues dans les contrats d’assurance.

Le cas du sous-traitant

Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence.

Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La garantie décennale, encore appelée « Assurance de la responsabilité décennale » est une assurance des constructions obligatoire qui permet aux assurés de répondre à leur obligation légale de couvrir leur responsabilité civile décennale pour les dommages liés à l’ouvrage.

Afin de sécuriser l’acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour le constructeur.

L’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier afin de pouvoir en justifier vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle, l’assurance décennale vous protège contre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments de l’équipement, rendant la construction impropre à sa destination. Cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs. Les constructeurs d’un ouvrage qui ne respectent pas l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, sont passibles d’une amende de 75 000 euros et/ou de six mois d’emprisonnement.

A qui s’adresse la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne les constructeurs et professionnels du bâtiment : architectes, entrepreneurs, techniciens, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, toutes personnes liées au maître d’ouvrage.

Que prend-elle en charge ?

La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage. Par exemple un défaut d’étanchéité, un glissement de terrain ou encore une charpente défectueuse sont autant de dommages que la garantie décennale peut prendre en charge. En revanche quelque dommage lié aux fenêtres ou aux portes ne sera pas couvert par cette garantie.

Quelle est sa durée de validité ?

La responsabilité de tout entrepreneur est engagée pour une durée de 10 ans incompressible envers le maître d’ouvrage. La réception des travaux est le signal de départ du délai de sa responsabilité.

Interview de Gilles Barbier, d’Axa Assurance à Charolles (71) – 20/04/2018

« La garantie décennale est aussi obligatoire pour tous les professionnels poseurs dès lors qu’ils touchent aux bâtiments. Le poseur de cuisine touche forcément à un moment ou un autre à l’existant, comme un raccord de plomberie ou d’électricité, un meuble haut à accrocher au mur… il est dans l’obligation de souscrire l’assurance décennale. »

« De plus, le constructeur doit démontrer qu’il est couvert par une assurance pour sa responsabilité décennale, en joignant une attestation à ses devis et factures depuis juillet 2016 (loi Macron du 5 janvier 2016). Ce document doit contenir plusieurs mentions indispensables. Les éléments portés sur l’attestation concernent l’identification de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat et l’étendue de la garantie : activité professionnelle exercée, zone géographique, coût des opérations de construction, techniques utilisées… »

  

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